Conditions générales de vente et de prestation de services

Version en vigueur au 25 septembre 2026 — applicables à toute commande passée à compter de cette date. Cette version supprime tout abonnement mensuel : les prestations se règlent à la commande, la maintenance est annuelle et optionnelle.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par Driss VATON, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Digilo », immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro SIREN 109 372 763 (SIRET 109 372 763 00010) (« le Prestataire »). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Siège social : Résidence Bel Air, Saint-Félix, 97190 Le Gosier. Contact : contact@digilo.fr.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de services numériques du Prestataire, notamment : création de sites internet (« Digilo Web »), cartes et menus numériques par QR code (« Digilo Menu »), automatisation de formulaires et devis (« Digilo Auto »), mise en place de fiche d'établissement Google (« Digilo Local »), cartes de contact sans contact (« Digilo Contact »), vidéos publicitaires générées par IA (« Digilo Spot »), audits marketing et prestations associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document. Des conditions particulières peuvent être convenues au devis ; elles prévalent alors sur les CGV pour les points concernés. Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, associations agissant dans le cadre de leur activité) ; elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par messagerie électronique ou WhatsApp) accompagné de l'acompte prévu à l'article 5. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existe un litige de paiement.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix « à partir de » affichés sur digilo.fr sont indicatifs ; seul le devis fait foi. Le Prestataire ne commercialise aucun abonnement mensuel et ne met en place aucun prélèvement récurrent : toute prestation se règle à la commande. La seule somme périodique prévue est la maintenance annuelle, optionnelle, facturée une fois par an et jamais reconduite tacitement (articles 9 et 9 bis). Le Prestataire peut réviser ses tarifs à tout moment ; la révision est sans effet sur une commande déjà acceptée et sur une année de maintenance déjà réglée.

Options de l'offre Essentiel (Digilo Web), prix nets, TVA non applicable art. 293 B : page supplémentaire 60 € ; formulaire de contact ou de réservation 40 € ; retouches au-delà des deux séries incluses 50 € la séance ; maintenance du site après mise en ligne 120 € par an, optionnelle, ou 30 € l'intervention ponctuelle pour le client qui ne la prend pas.

Article 5 — Conditions de paiement

Prestations ponctuelles : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison, payable à réception de facture. Un paiement échelonné en 2 ou 3 fois sans frais peut être convenu au devis. Maintenance annuelle : payable d'avance, en une fois, pour douze mois. Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire ou lien de paiement sécurisé. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place sur le compte du client. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Retard de paiement (clients professionnels) : pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours (y compris l'hébergement du site Digilo Web) en cas d'impayé de plus de 15 jours après mise en demeure, sans préjudice du préavis de trois mois prévu à l'article 10 bis pour la fin définitive de l'hébergement.

Article 6 — Délais de livraison

Le délai « 48h » de Digilo Web s'entend en heures ouvrées et court à compter de la dernière des deux dates suivantes : (a) encaissement de l'acompte ; (b) réception complète des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, logo, accès éventuels). Tout retard du client dans la fourniture des éléments décale d'autant la livraison. Les délais des autres prestations sont indiqués au devis. Les délais sont donnés de bonne foi ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou pénalité, sauf stipulation contraire au devis.

Article 7 — Obligations du client

Le client fournit des contenus exacts, licites, et dont il détient les droits (textes, photos, logos, marques). Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Il désigne un interlocuteur et répond aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés ; passé ce délai, les livrables soumis sont réputés validés.

Article 8 — Livraison, validation et retouches

Digilo Web inclut deux séries de modifications avant mise en ligne. Les demandes au-delà, ou postérieures à la validation, sont facturées 50 € la séance (art. 4). La mise en ligne du site ou la remise des accès vaut livraison. Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 7 jours après livraison.

Article 9 — Abonnements : durée et résiliation

Il n'existe aucun abonnement ni engagement de durée : chaque prestation est réglée une fois, à la commande, et rien n'est prélevé ensuite. Il n'y a donc rien à résilier.

La maintenance annuelle — celle du site Digilo Web (120 €/an), celle de la carte Digilo Menu (120 €/an, article 9 bis) ou celle du pack Visibilité Locale qui couvre les deux (150 €/an) — est une option, souscrite pour douze mois et payée d'avance. Elle ne se reconduit pas tacitement : à l'échéance, elle prend fin d'elle-même si le client ne demande pas expressément à la renouveler, et aucune somme ne lui est réclamée. Le client peut la reprendre plus tard, sans rattrapage des années non couvertes.

Que la maintenance soit prise, refusée ou arrêtée ne change rien à la mise en ligne : le site et la carte du client restent hébergés et publiés dans les conditions de l'article 10 bis. Seules les modifications cessent d'être comprises, et sont alors facturées 30 € l'intervention.

Article 9 bis — Digilo Menu : carte QR et affiche vitrine

Nature de l'offre. Digilo Menu est vendu à l'installation, en une seule fois. Il ne donne lieu à aucun abonnement ni prélèvement mensuel. Une maintenance annuelle est proposée en option ; le client est libre de ne pas la souscrire, sans que cela affecte la mise en ligne de sa carte.

Ce que comprend l'installation (390 € nets, TVA non applicable art. 293 B ; 290 € au tarif de lancement réservé aux trois premiers commerces, mention portée au devis). La saisie complète de la carte du client à partir des éléments qu'il fournit, dans la limite de 40 plats et 8 catégories, allergènes compris ; la mise en ligne de cette carte à une adresse qui lui est propre, consultable sur téléphone ; la fourniture du QR code en fichier imprimable ; la fourniture d'une affiche A4 prête à imprimer destinée à la vitrine, reprenant les prix ; l'hébergement de la carte, inclus et sans date de fin, dans les conditions de l'article 10 bis.

Ce que l'installation ne comprend pas. Les plats au-delà de 40, facturés 2 € par plat supplémentaire ; les photographies des plats, qui sont fournies par le client — une séance photo sur place peut être commandée en option pour 50 € ; l'impression papier du QR code et de l'affiche, qui reste à la charge du client ; la prise de commande, le paiement en ligne, la livraison, la réservation de table et toute fonction de ce type, qui ne font pas partie de l'offre ; la rédaction des mentions légales propres à l'activité de restauration du client (origine des viandes, fait maison, allergènes), dont le contenu relève de sa seule responsabilité conformément à l'article 7.

Affichage des prix. L'affiche vitrine est fournie pour aider le client à satisfaire à ses obligations d'affichage. Il lui appartient de l'imprimer, de l'apposer et de la maintenir à jour ; le Prestataire ne garantit pas la conformité de l'établissement du client à la réglementation qui lui est applicable.

Maintenance annuelle (120 € nets par an, optionnelle). Souscrite au devis ou plus tard, elle est facturée une fois par an, d'avance, pour douze mois. Elle couvre les modifications de carte demandées par le client, sans limite de nombre (ajout, retrait ou modification de plats, changement de prix, changement de saison), ainsi que la regénération de l'affiche vitrine à chaque changement de prix. Les demandes sont traitées sous 5 jours ouvrés. Elle ne couvre ni la refonte graphique de la carte, ni l'ajout de fonctions nouvelles, ni les prestations décrites ci-dessus comme non comprises. Elle se renouvelle par accord exprès du client à chaque échéance : à défaut, elle prend fin sans formalité et sans reconduction tacite.

Sans maintenance, ou après son arrêt : la carte reste en ligne. C'est le point essentiel de cette offre. L'arrêt ou l'absence de maintenance n'entraîne ni la suppression de la carte, ni sa mise hors ligne, ni la désactivation du QR code : la carte installée demeure publiée, à la même adresse, dans son dernier état connu, et l'hébergement reste inclus dans les conditions de l'article 10 bis. Seules les modifications cessent d'être comprises : elles sont alors facturées 30 € l'intervention, chaque intervention couvrant l'ensemble des changements demandés en une fois. Le client peut souscrire ou reprendre la maintenance à tout moment.

Fin de l'hébergement. Le Prestataire ne peut mettre fin à l'hébergement de la carte que dans les cas et selon le préavis de trois mois prévus à l'article 10 bis, ou en cas d'impayé dans les conditions de l'article 5. Il remet alors gratuitement au client le contenu de sa carte dans un format exploitable.

Propriété. Le contenu de la carte (intitulés, prix, descriptions, photographies) appartient au client. L'affiche et le QR code lui sont remis en fichier et il peut les réutiliser librement. Le reste relève de l'article 10.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client acquiert les droits d'exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour lui (site, visuels, textes), pour leurs destinations convenues. Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Restent la propriété du Prestataire ou de leurs auteurs : les outils, gabarits, codes génériques et composants sous licences tierces (open source notamment), utilisés conformément à leurs licences. Le Prestataire peut citer la réalisation à titre de référence (nom, logo, capture) sauf refus écrit du client.

Article 10 bis — Hébergement et nom de domaine

Les sites livrés au titre de Digilo Web et les pages Digilo Contact sont hébergés chez Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis). Le nom de domaine (.fr ou .com) est inclus dans le prix de la prestation la 1ʳᵉ année : le Prestataire le réserve au nom du client, qui en est et en reste propriétaire, y compris après la fin de toute relation avec le Prestataire. À compter de la 2ᵉ année, le renouvellement du domaine et de l'hébergement est facturé par le Prestataire 15 €/an (.fr) ou 20 €/an (.com) ; il est compris dans la maintenance annuelle lorsque le client l'a souscrite. Sans paiement du renouvellement, le domaine n'est pas renouvelé ; le client peut à tout moment reprendre son domaine à son nom chez le registrar de son choix, le Prestataire lui transmettant gratuitement le code de transfert. « Hébergement inclus » signifie que le Prestataire ne facture pas d'hébergement séparé ; il peut, en le notifiant au client, changer de prestataire d'hébergement sans frais supplémentaire pour ce dernier. L'hébergement est inclus sans limite de durée tant que le Prestataire exerce son activité et que le site reste conforme aux présentes CGV. Le Prestataire peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de trois mois ; il remet alors gratuitement au client l'ensemble des fichiers du site afin qu'il puisse le faire héberger ailleurs. Plus généralement, les frais de services tiers demandés ou nécessaires au client (extensions payantes, outils tiers) ne sont jamais inclus dans le prix de la prestation sauf mention contraire sur le devis.

Article 11 — Droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu par l'article L221-3 du Code de la consommation : si le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client, et que celui-ci emploie 5 salariés ou moins, le délai de rétractation de 14 jours s'applique, exerçable par écrit à contact@digilo.fr. Si le client demande l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse et, en cas de rétractation, doit le prix des prestations déjà exécutées ; il perd son droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès (art. L221-25 et L221-28).

Article 12 — Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il garantit la correction gratuite des anomalies de fonctionnement des livrables signalées dans les 30 jours suivant la livraison. Ne sont pas garantis : les résultats commerciaux (trafic, ventes, positionnement Google, nombre d'avis), le fonctionnement de services tiers (Google, Meta, WhatsApp, hébergeurs, registrars), ni les contenus fournis par le client. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation en cause sur les 12 derniers mois, hors dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données du fait de tiers).

Article 13 — Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, pour les besoins de la relation commerciale. Le client dispose des droits d'accès, rectification, effacement et opposition à contact@digilo.fr. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du client (ex. avis clients, formulaires), il agit en sous-traitant au sens du RGPD et n'utilise les données que sur instruction du client.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), incluant notamment cyclones et événements climatiques majeurs, coupures d'électricité ou de réseau prolongées, défaillance généralisée d'un fournisseur d'infrastructure. Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, réclamation préalable amiable à contact@digilo.fr. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.