Conditions générales de vente et de prestation de services

Version en vigueur au 4 juillet 2026 — applicables à toute commande passée à compter de cette date.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par [RAISON SOCIALE / NOM à compléter], exerçant sous le nom commercial « Digilo », [ADRESSE], immatriculé sous le numéro SIREN [SIREN] (« le Prestataire »). Contact : contact@digilo.fr.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de services numériques du Prestataire, notamment : création de sites internet (« Digilo Web »), gestion de réseaux sociaux (« Digilo Social »), cartes et menus numériques par QR code (« Digilo Menu »), automatisation de formulaires et devis (« Digilo Auto »), optimisation de fiche d'établissement Google (« Digilo Local »), audits marketing et prestations associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document. Des conditions particulières peuvent être convenues au devis ; elles prévalent alors sur les CGV pour les points concernés. Les prestations s'adressent principalement à des clients professionnels (B2B) ; les dispositions propres aux consommateurs (article 11) s'appliquent le cas échéant.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par messagerie électronique ou WhatsApp) accompagné de l'acompte prévu à l'article 5. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existe un litige de paiement.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, [« nets de taxes, TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si micro-entreprise — à confirmer]. Les prix « à partir de » affichés sur digilo.fr sont indicatifs ; seul le devis fait foi. Les abonnements mensuels (Digilo Menu, Digilo Local, Digilo Social) sont facturés d'avance chaque mois. Le Prestataire peut réviser le prix des abonnements avec un préavis de 30 jours notifié par écrit ; le client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 5 — Conditions de paiement

Prestations ponctuelles : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison, payable à réception de facture. Un paiement échelonné en 2 ou 3 fois sans frais peut être convenu au devis. Abonnements : paiement mensuel d'avance. Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire ou lien de paiement sécurisé. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Retard de paiement (clients professionnels) : pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours (y compris l'hébergement des services en abonnement) en cas d'impayé de plus de 15 jours après mise en demeure.

Article 6 — Délais de livraison

Le délai « 48h » de Digilo Web s'entend en heures ouvrées et court à compter de la dernière des deux dates suivantes : (a) encaissement de l'acompte ; (b) réception complète des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, logo, accès éventuels). Tout retard du client dans la fourniture des éléments décale d'autant la livraison. Les délais des autres prestations sont indiqués au devis. Les délais sont donnés de bonne foi ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou pénalité, sauf stipulation contraire au devis.

Article 7 — Obligations du client

Le client fournit des contenus exacts, licites, et dont il détient les droits (textes, photos, logos, marques). Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Il désigne un interlocuteur et répond aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés ; passé ce délai, les livrables soumis sont réputés validés.

Article 8 — Livraison, validation et retouches

Digilo Web inclut deux séries de modifications avant mise en ligne. Les demandes au-delà, ou postérieures à la validation, font l'objet d'un devis complémentaire. La mise en ligne du site ou la remise des accès vaut livraison. Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 7 jours après livraison.

Article 9 — Abonnements : durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée. Chaque partie peut résilier à tout moment par écrit (email ou WhatsApp) ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. En cas de résiliation de Digilo Menu ou Digilo Local, les services hébergés associés (carte QR, contenus gérés) cessent d'être maintenus à la date d'effet ; le client peut demander l'export de ses contenus dans les 30 jours.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client acquiert les droits d'exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour lui (site, visuels, textes), pour leurs destinations convenues. Le nom de domaine est enregistré au nom du client ou lui est transféré à sa demande. Restent la propriété du Prestataire ou de leurs auteurs : les outils, gabarits, codes génériques et composants sous licences tierces (open source notamment), utilisés conformément à leurs licences. Le Prestataire peut citer la réalisation à titre de référence (nom, logo, capture) sauf refus écrit du client.

Article 11 — Droit de rétractation

Clients professionnels : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique au professionnel uniquement si le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie 5 salariés ou moins. Clients consommateurs (contrat à distance) : droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18 du Code de la consommation), exerçable par écrit à contact@digilo.fr. Si le client demande l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai, il en fait la demande expresse et, en cas de rétractation, doit le prix des prestations déjà exécutées ; il perd son droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès (art. L221-25 et L221-28).

Article 12 — Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il garantit la correction gratuite des anomalies de fonctionnement des livrables signalées dans les 30 jours suivant la livraison. Ne sont pas garantis : les résultats commerciaux (trafic, ventes, positionnement Google, nombre d'avis), le fonctionnement de services tiers (Google, Meta, WhatsApp, hébergeurs, registrars), ni les contenus fournis par le client. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation en cause sur les 12 derniers mois, hors dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données du fait de tiers).

Article 13 — Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, pour les besoins de la relation commerciale. Le client dispose des droits d'accès, rectification, effacement et opposition à contact@digilo.fr. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du client (ex. avis clients, formulaires), il agit en sous-traitant au sens du RGPD et n'utilise les données que sur instruction du client.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), incluant notamment cyclones et événements climatiques majeurs, coupures d'électricité ou de réseau prolongées, défaillance généralisée d'un fournisseur d'infrastructure. Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Réclamation préalable amiable à contact@digilo.fr. Consommateurs : recours possible à un médiateur de la consommation [MÉDIATEUR À DÉSIGNER] et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Professionnels : compétence exclusive des tribunaux de [POINTE-À-PITRE — à confirmer], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.